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Archives juridiques

Loi n° 63-808 du 6 aout 1963 modifiant et complétant les dispositions relatives à l'emploi des enfants dans le spectacle et réglementant l'usage des rémunérations perçues par des enfants n'ayant pas dépassé l'âge de la scolarité obligatoire

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Loi n° 63-808 du 6 août 1963 modifiant et complétant les dispositions relatives à l’emploi des enfants dans le spectacle et réglementant l’usage des rémunérations perçues par des enfants n’ayant pas dépassé l’âge de la scolarité obligatoire

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Décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 portant en exécution des article 800 du code de procédure pénale et 202 du Code de la famille et de l'aide sociale règlement d'administration publique pour l'application de dispositions relatives à la protection

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Décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 portant, en exécution de l’article 800 du code de procédure pénale et de l’article 202 du code de la famille et de l’aide sociale, règlement d’administration publique pour l’application de dispositions relatives à la protection de l’enfance et de l’adolescence en danger

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Décret n° 58-100 du 7 janvier 1959 relatif à la protection sociale de l'enfance en danger

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Décret n° 59-101 du 7 janvier 1959 modifiant et complètant le code de la famille et de l'aide sociale en ce qui concerne la protection de l'enfance

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Décret n° 59-100 du 7 janvier 1959 relatif à la protection sociale de l’enfance en danger

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Décret n° 59-101 du 7 janvier 1959 modifiant et complétant le code de la famille et de l’aide sociale en ce qui concerne la protection de l’enfance

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Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger

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Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à l’enfance et l’adolescence en danger + exposé des motifs

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Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à l’enfance et l’adolescence en danger + exposé des motifs

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Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France