Accueil > Publications > Docuthèque > Décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 portant, en exécution de l’article 800 du code de procédure pénale et de l’article 202 du code de la famille et de l’aide sociale, règlement d’administration publique pour l’application de dispositions relatives à la protection de l’enfance et de l’adolescence en danger
Décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 portant, en exécution de l’article 800 du code de procédure pénale et de l’article 202 du code de la famille et de l’aide sociale, règlement d’administration publique pour l’application de dispositions relatives à la protection de l’enfance et de l’adolescence en danger
1959
Archives juridiques
Source : Journal Officiel du 25 septembre 1959
