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Retrouvez dans cette rubrique les publications de l'ONPE, les actes et programmes, les publications et rapports de recherche institutionnels.

Archives juridiques

Loi n° 77-505 du 17 mai 1977 relative aux assistantes maternelles

1977

Archives juridiques

Loi n° 77-505 du 17 mai 1977 relative aux assistantes maternelles

1977

Archives juridiques

Décret n° 76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire

1976

Archives juridiques

Décret n° 76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire

1976

Archives juridiques

Décret n° 75-1118 du 2 décembre 1975 modifiant et complétant le décret n° 59-100 du 7 janvier 1959 relatif à la protection sociale de l'enfance en danger

1975

Archives juridiques

Décret n° 75-1118 du 2 décembre 1975 modifiant et complétant le décret 59-100 du 7 janvier 1959 relatif à la protection sociale de l’enfance en danger

1975

Archives juridiques

Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce

1975

Archives juridiques

Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce

1975

Archives juridiques

Décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs

1975

Archives juridiques

Décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs

1975

Archives juridiques

Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à 18 ans l'âge de la majorité

1974

Archives juridiques

Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l’âge de la majorité

1974