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Retrouvez dans cette rubrique les publications de l'ONPE, les actes et programmes, les publications et rapports de recherche institutionnels.

Textes juridiques

Décret du 30 octobre 1935 modifiant l’article 1 de la loi du 24 juillet 1889 dispensant du payement de la pension alimentaire aux ascendants, les enfants dont les parents ont été déchus de la puissance paternelle

1935

Textes juridiques

Décret du 30 octobre 1935 portant modification l’article 2 de la loi du 24 juillet 1889

1935

Textes juridiques

Loi du 15 novembre 1921 complétant la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés (puissance paternelle)

1921

Textes juridiques

Loi sur les tribunaux pour enfants et adolescents et sur la liberté surveillée

1912

Textes juridiques

Loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et sur la liberté surveillée

1912

Textes juridiques

Loi relative à l'éducation des pupilles de l'assistance publique difficiles ou vicieux

1904

Textes juridiques

Loi du 28 juin 1904 relative à l’éducation des pupilles de l’assistance publique difficiles ou vicieux

1904

Textes juridiques

Loi sur la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et attentats commis envers les enfants

1898

Textes juridiques

Loi du 19 avril 1898 sur la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et attentats commis envers les enfants

1898

Textes juridiques

Loi sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés

1889

Textes juridiques

Loi complétant la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés (puissance paternelle)

1889

Textes juridiques

Décret modifiant l'article 1er de la loi du 24 juillet 1889 et dispensant du paiement de la pension alimentaire aux ascendants, les enfants dont les parents ont été déchus de la puissance paternelle

1889