Droit & pratiques Les références juridiques internationales Accueil > Droit & pratiques > Les références juridiques internationales Mise à jour le 17 février 2026 L’ONPE a sélectionné les principaux textes juridiques internationaux depuis les années 1980 qui encadrent la protection des enfants. 19 décembre 2011 • Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications 1er juillet 2010 • Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels 27 novembre 2003 • Conseil de l’UE (2003), Règlement du Conseil (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs (Bruxelles II bis) 18 décembre 2000 • Charte européenne des droits fondamentaux 1er juillet 2000 • Convention européenne sur l’exercice des droits de l’enfant 25 mai 2000 • Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants 24 mai 2000 • Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés 29 mai 1993 • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale 20 novembre 1989 • Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) 25 octobre 1980 • Convention de la Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international
