Docuthèque

Textes juridiques

Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France

Textes juridiques

Ordonnance n° 45-2720 du 2 novembre 1945 sur la protection maternelle et infantile

Textes juridiques

Ordonnance n° 45-2407 du 18 octobre 1945 sur la protection de la santé des enfants en âge scolaire, des élèves et du personnel des établissements d'enseignement et d'éducation de tous ordres

Textes juridiques

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

Textes juridiques

Décret portant modification des articles 376 et suivants du Code civil

Textes juridiques

Décret relatif à la protection de l'enfance

Textes juridiques

Loi sur les tribunaux pour enfants et adolescents et sur la liberté surveillée

Textes juridiques

Loi relative à l'éducation des pupilles de l'assistance publique difficiles ou vicieux

Textes juridiques

Loi sur la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et attentats commis envers les enfants

Textes juridiques

Loi complétant la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés (puissance paternelle)

Textes juridiques

Décret modifiant l'article 1er de la loi du 24 juillet 1889 et dispensant du paiement de la pension alimentaire aux ascendants, les enfants dont les parents ont été déchus de la puissance paternelle

Textes juridiques

Décret portant modification de l'article 2 de la loi du 24 juillet 1889