Docuthèque

Archives juridiques

Décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 portant en exécution des article 800 du code de procédure pénale et 202 du Code de la famille et de l'aide sociale règlement d'administration publique pour l'application de dispositions relatives à la protection

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Décret n° 58-100 du 7 janvier 1959 relatif à la protection sociale de l'enfance en danger

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Décret n° 59-101 du 7 janvier 1959 modifiant et complètant le code de la famille et de l'aide sociale en ce qui concerne la protection de l'enfance

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Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger

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Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à l’enfance et l’adolescence en danger + exposé des motifs

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Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France

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Ordonnance n° 45-2720 du 2 novembre 1945 sur la protection maternelle et infantile

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Ordonnance n° 45-2407 du 18 octobre 1945 sur la protection de la santé des enfants en âge scolaire, des élèves et du personnel des établissements d'enseignement et d'éducation de tous ordres

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Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

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Décret portant modification des articles 376 et suivants du Code civil

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Décret relatif à la protection de l'enfance

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Loi sur les tribunaux pour enfants et adolescents et sur la liberté surveillée