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Retrouvez dans cette rubrique les publications de l'ONPE, les actes et programmes, les publications et rapports de recherche institutionnels.

Consultez également dans des rubriques spécifiques les rapports de recherche soutenus par l’ONPE et les fiches sur des pratiques observées.

Archives juridiques

Loi n° 77-505 du 17 mai 1977 relative aux assistantes maternelles

1977

Archives juridiques

Décret n° 76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire

1976

Archives juridiques

Décret n° 75-1118 du 2 décembre 1975 modifiant et complétant le décret n° 59-100 du 7 janvier 1959 relatif à la protection sociale de l'enfance en danger

1975

Archives juridiques

Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce

1975

Archives juridiques

Décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs

1975

Archives juridiques

Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à 18 ans l'âge de la majorité

1974

Archives juridiques

Décret n° 74-58 du 15 janvier 1974 relatif à la réglementation des pouponnières, des crèches, des consultations de protection infantile et des gouttes de lait

1974

Archives juridiques

Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation

1972

Archives juridiques

Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale

1970

Archives juridiques

Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption

1966

Archives juridiques

Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du Code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation

1964

Archives juridiques

Loi n° 63-808 du 6 aout 1963 modifiant et complétant les dispositions relatives à l'emploi des enfants dans le spectacle et réglementant l'usage des rémunérations perçues par des enfants n'ayant pas dépassé l'âge de la scolarité obligatoire

1963