Accueil > Publications > Docuthèque > Décret du 30 octobre 1935 modifiant l’article 1 de la loi du 24 juillet 1889 dispensant du payement de la pension alimentaire aux ascendants, les enfants dont les parents ont été déchus de la puissance paternelle
Décret du 30 octobre 1935 modifiant l’article 1 de la loi du 24 juillet 1889 dispensant du payement de la pension alimentaire aux ascendants, les enfants dont les parents ont été déchus de la puissance paternelle
1935
Textes juridiques
Source : Journal Officiel du 31 octobre 1935
