Accueil > Publications > Docuthèque > Décret du 30 octobre 1935 portant modification l’article 2 de la loi du 24 juillet 1889 Retour Partager sur Décret du 30 octobre 1935 portant modification l’article 2 de la loi du 24 juillet 1889 1935 Archives juridiques Source : Journal Officiel du 31 octobre 1935 Télécharger le document
