Docuthèque

Archives juridiques

Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale

Archives juridiques

Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé

Archives juridiques

Décret n° 85-936 du 23 aout 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance

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Décret n° 85-937 du 23 aout 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat

Archives juridiques

Loi n° 84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'état

Archives juridiques

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements les régions et l’Etat

Archives juridiques

Loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public

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Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public

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Loi n ° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

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Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal

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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés