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Retrouvez dans cette rubrique les publications de l'ONPE, les textes juridiques, les actes et programmes, les publications institutionnelles, les rapports de recherche en texte intégral.

Textes juridiques

Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation

1972

Textes juridiques

Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation

1972

Textes juridiques

Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale

1970

Textes juridiques

Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale

1970

Textes juridiques

Décret n° 67-161 du 24 février 1967 relative au Conseil départemental de la protection de l'enfance

1967

Textes juridiques

Loi n° 66-774 du 18 octobre relative à la tutelle aux prestations sociales

1966

Textes juridiques

Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption

1966

Textes juridiques

Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l’adoption

1966

Textes juridiques

Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du Code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation

1964

Textes juridiques

Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et l’émancipation

1964

Textes juridiques

Loi n° 63-808 du 6 aout 1963 modifiant et complétant les dispositions relatives à l'emploi des enfants dans le spectacle et réglementant l'usage des rémunérations perçues par des enfants n'ayant pas dépassé l'âge de la scolarité obligatoire

1963

Textes juridiques

Loi n° 63-808 du 6 août 1963 modifiant et complétant les dispositions relatives à l’emploi des enfants dans le spectacle et réglementant l’usage des rémunérations perçues par des enfants n’ayant pas dépassé l’âge de la scolarité obligatoire

1963