Publié le 6 Sep 2023
Rapport d'information du Sénat sur les lois de protection de l'enfance
Publication
Approche institutionnelle et juridique - Dangers et maltraitances - Enfants et famille
La commission des affaires sociales du Sénat a rendu un rapport d'information intitulé "protection de l’enfance : mieux appliquer les lois pour mieux protéger".
Les trois lois majeures de 2007, 2016 et 2022 réformat la protection de l'enfance forme un ensemble coherent mais leur mise en oeuvre est encore imparfaite. Il mentionne qu'accroitre la distance entre les exigences normatives et la réalité ne peut que décevoir les espérances et démoraliser les professionnels. Appliquer les lois doit devenir la priorité et l’ensemble des acteurs de la protection de l'enfance (État, départements et professionnels) doivent assumer leur part de responsabilité. Il formule des recommandations portant sur les jeunes majeurs sortants de l'Ase, le rôle des comités départementaux de la protection de l'enfance, le contrôle de la qualité de l'accueil des enfants protégés, la conformité des dispositifs aux lois, le renforcement des partenariats entre les conseils départementaux et les écoles de formation...