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Retrouvez dans cette rubrique les publications de l'ONPE, les actes et programmes, les publications et rapports de recherche institutionnels.

Consultez également dans des rubriques spécifiques les rapports de recherche soutenus par l’ONPE et les fiches sur des pratiques observées.

Archives juridiques

Loi n° 66-774 du 18 octobre relative à la tutelle aux prestations sociales

1966

Archives juridiques

Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption

1966

Archives juridiques

Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l’adoption

1966

Archives juridiques

Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du Code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation

1964

Archives juridiques

Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et l’émancipation

1964

Archives juridiques

Loi n° 63-808 du 6 aout 1963 modifiant et complétant les dispositions relatives à l'emploi des enfants dans le spectacle et réglementant l'usage des rémunérations perçues par des enfants n'ayant pas dépassé l'âge de la scolarité obligatoire

1963

Archives juridiques

Loi n° 63-808 du 6 août 1963 modifiant et complétant les dispositions relatives à l’emploi des enfants dans le spectacle et réglementant l’usage des rémunérations perçues par des enfants n’ayant pas dépassé l’âge de la scolarité obligatoire

1963

Archives juridiques

Décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 portant en exécution des article 800 du code de procédure pénale et 202 du Code de la famille et de l'aide sociale règlement d'administration publique pour l'application de dispositions relatives à la protection

1959

Archives juridiques

Décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 portant, en exécution de l’article 800 du code de procédure pénale et de l’article 202 du code de la famille et de l’aide sociale, règlement d’administration publique pour l’application de dispositions relatives à la protection de l’enfance et de l’adolescence en danger

1959

Archives juridiques

Décret n° 59-101 du 7 janvier 1959 modifiant et complètant le code de la famille et de l'aide sociale en ce qui concerne la protection de l'enfance

1959

Archives juridiques

Décret n° 58-100 du 7 janvier 1959 relatif à la protection sociale de l'enfance en danger

1959

Archives juridiques

Décret n° 59-100 du 7 janvier 1959 relatif à la protection sociale de l’enfance en danger

1959