Références juridiques nationales

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants traduit d’abord une attention particulière portée aux ressources autour des enfants protégés et à la qualité de leur accueil, ainsi que le souci de réaffirmer la place de l’État en protection de l’enfance, sans remettre en question le rôle de chef de file des présidents des conseils départementaux.

Ainsi, plusieurs dispositions visent à favoriser l’accueil de l’enfant auprès d’un membre de la famille ou d’un tiers digne de confiance en assistance éducative, en renforçant l’aide apportée à ces tiers (article L. 221-4 du CASF) et en rendant obligatoire, sauf urgence, l’évaluation de cette possibilité avant tout placement institutionnel (article 375-3 du code civil). La loi prévoit aussi qu’une proposition de parrainage et de mentorat soit faite de manière plus systématique pour tous les enfants confiés (articles L. 221-2-6 du CASF).

La loi du 7 février 2022 apporte des réponses à une préoccupation croissante pour la sécurité des enfants accueillis en prévoyant à moyen terme l’interdiction des accueils hôteliers. Le renforcement et le contrôle des incapacités pour les professionnels et les bénévoles intervenant en protection de l’enfance ainsi que l’obligation de décliner à différents niveaux une stratégie de prévention de la maltraitance institutionnelle complètent ce dispositif. Une définition de la maltraitance, non spécifique à la protection de l’enfance et à la maltraitance institutionnelle est introduite au code de l’action sociale et des familles (article L. 119-1 du CASF).

Dans un contexte de difficultés de recrutement d’assistants familiaux par les employeurs départementaux et associatifs, plusieurs dispositions de la loi du 7 février 2022, portant majoritairement sur les conditions d’agrément et de travail, visent à « améliorer l’exercice du métier d’assistant familial » (articles 28 à 31 de la loi).

Le législateur adopte deux séries de dispositions visant respectivement la PMI et la protection de l’enfance, avec pour objectif affiché une meilleure coordination des acteurs et la reconnaissance d’une compétence « partagée » entre État et départements. La création d’un nouveau groupement d’intérêt public (GIP) « France enfance protégée » participe de cette logique, tout comme le lancement d’une expérimentation visant à créer des comités départementaux de protection de l’enfance dans les départements volontaires (article 37 de la loi).

Des modalités de coordination entre départements et services territoriaux de l’État sont également prévues afin d’élaborer le projet d’accès à l’autonomie des jeunes majeurs. Au-delà, la loi du 7 février 2022 consacre une obligation pour les départements de proposer un accompagnement aux jeunes majeurs confiés à l’ASE avant leur majorité (article L. 222-5 du CASF).

Parmi des dispositions disparates et techniques de cette loi, plusieurs articles visent à harmoniser l’évaluation des situations de danger en imposant un cadre de référence pour celles-ci (article L. 226-3 du CASF) ou encore la prise en charge des mineurs non accompagnés en imposant le recours au dispositif d’appui à l’évaluation de la minorité (article L. 221-2-4 du CASF).

Décrets d’application parus

• Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative
• Circulaire relative au décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative
• Décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d'accompagnement du tiers digne de confiance, de l'accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la personne de confiance par un mineur
• Décret du 23 avril 2023 relatif au Groupement d’intérêt public France Enfance Protégée
• Décret n° 2022-1729 du 30 décembre 2022 relatif au Conseil national de la protection de l'enfance
• Décret n° 2022-1730 du 30 décembre 2022 relatif à l'expérimentation du comité départemental pour la protection de l'enfance
• Décret n° 2022-1728 du 30 décembre 2022 relatif au référentiel national d'évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant
• Décret n° 2022-1697 du 29 décembre 2022 relatif à l'information des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 226-5 du code de l'action sociale et des familles
• Décret n° 2022-1617 du 22 décembre 2022 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2022
• Arrêté du 10 décembre 2022 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « France enfance protégée »
• Décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 relatif à la rémunération des assistants familiaux et à certaines indemnités
• Décret n° 2022-1125 du 5 août 2022 relatif à l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes majeurs et des mineurs émancipés ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance

La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant constitue un changement de paradigme par rapport aux textes antérieurs dans la mesure où garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant et le soutien de son développement dans le respect de ses droits devient l’objectif de l’intervention en protection de l’enfance (L. 112-3 du CASF).

À cette fin, la loi réaffirme la place centrale de l’évaluation et du projet pour l’enfant dont les modalités et le contenu sont précisés par voie réglementaire (articles D. 226-2-3 du CASF et suivants du CASF concernant l’évaluation et D223-12 et suivants du CASF concernant le projet pour l’enfant). En cas de placement, la décision d’un droit de visite exercé en présence d’un tiers relève de la compétence du juge des enfants en référence à l’intérêt de l’enfant. Des dispositions réglementaires définissent la finalité et les modalités de telles visites (articles R. 223-29 et suivants du CASF).

Le texte donne par ailleurs aux services départementaux de l’aide sociale à l’enfance la mission de veiller à la stabilité du parcours de l’enfant confié et à l’adaptation de son statut (L. 221-1 du CASF). Obligation est faite à l’ASE d’agir en ce sens, notamment en s’appuyant sur les compétences et les avis d’une commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle d’examen de la situation et du statut des enfants confiés instaurée par la loi (L. 223-1 du CASF). Les cas de retrait d’autorité parentale sont étendus tandis que la notion de déclaration d’abandon disparaît au profit de la procédure de déclaration judiciaire de délaissement (article 381-1 du Code civil). Le statut de pupille, auquel ces changements de statut peuvent permettre d’accéder, est ainsi clairement identifié comme une mesure de protection. Il doit donner lieu à l’élaboration d’un projet de vie, qui n’est pas nécessairement un projet d’adoption.

Parmi d’autres mesures disparates, le texte fait évoluer les dispositions relatives aux mineurs non accompagnés dans un sens plus protecteur, notamment en encadrant le recours aux examens médicaux pour déterminer leur âge (article 388 du Code civil). Sans aller jusqu’à une systématisation de cette aide, plusieurs dispositions visent également à améliorer l’accès à l’aide accordée aux jeunes majeurs.   

Enfin, la loi du 14 mars 2016 poursuit l’effort de diversification des mesures et prestations de la loi du 5 mars 2007 en donnant un cadre aux centres parentaux (article L. 222-5-3 du CASF) et à l’accueil durable et bénévole (article L. 221-2-1 et R. 221-16 et suivants du CASF). 

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance affirme le rôle de chef de file du Président du conseil départemental en matière de protection de l’enfance, clarifie l’articulation des interventions en protection de l’enfance et pose des principes d’intervention fondamentaux.

Ainsi, l’intervention sociale doit-elle être envisagée en première intention et l’intervention judiciaire de manière subsidiaire : le juge des enfants n’intervient que lorsqu’il a été impossible pour les services sociaux d’évaluer la situation, de s’appuyer sur la collaboration de la famille ou de remédier à une situation de danger au moyen d’une mesure administrative acceptée par la famille.

Le texte organise la circulation des informations préoccupantes concernant les « enfants en danger ou en risque de l’être », notion fondant désormais l’intervention sociale au titre de la protection de l’enfance. La création, à l’article L. 226-3 du CASF, d’une cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes favorise leur centralisation et leur traitement. La loi précise les conditions d’un signalement à l’autorité judiciaire.

Si l’objectif de prévenir « les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives et d'accompagner les familles » constitue l’objectif central de la protection de l’enfance dans la loi du 5 mars 2007, l’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs et le respect de ses droits doivent guider les décisions prises le concernant (article L. 112-4 du CASF). Le « projet pour l’enfant » est créé afin de formaliser « les actions qui seront menées auprès de l'enfant, des parents et de son environnement, le rôle des parents, les objectifs visés et les délais de leur mise en œuvre ».

Parmi d’autres dispositions, cette loi crée les observatoires départementaux de la protection de l’enfance (article L. 226-3-1 du CASF) et diversifie les réponses possibles aux situations de danger ou de risque de danger en créant de nouvelles prestations et mesures telles la mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale, la mesure d’aide à la gestion du budget familial, l’accueil de jour ou la mesure d’assistance éducative en milieu ouvert.

La loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance a notamment créé l’observatoire national de la protection de l’enfance avec l’objectif de « mieux connaître le champ de l'enfance en danger pour mieux prévenir et mieux traiter ».

La loi du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance précise notamment que les missions de recueil et de traitement des informations relatives aux mineurs maltraités incombent au conseil général. Un service gratuit d’appel téléphonique est créé au niveau national (SNATEM, aujourd’hui SNATED) afin de participer à la prévention des mauvais traitements et à la protection des mineurs.  

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a affirmé le rôle central du département pour définir et mettre en œuvre la politique d'action sociale, ce qui préfigure le rôle de chef de file du président du conseil départemental pour la protection de l’enfance qui sera précisé en 2007.

La loi du 22 juillet 1983 complétant la loi du 7 janvier 1983, dite loi Deferre, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, puis celle du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé, ont transféré aux conseils généraux les missions et les services de l’aide sociale à l’enfance développés par l’État depuis la révolution.

La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, applicable à compter de mars 2022, a réformé ce dispositif afin notamment de permettre aux personnes accompagnées d'être actrices de leur parcours et de renforcer la dynamique qualité au sein des établissements et services.

La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires rapproche les secteurs sociaux et médico-sociaux du secteur sanitaire.

De façon non spécifique à la protection de l’enfance, la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale réforme en profondeur la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Ainsi les principes posés à l’article L311-3 du Code de l’action sociale et des familles s’appliquent aux enfants et à leurs familles lorsqu’ils sont usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Cette loi prévoit également le développement de l’information et de la participation des usagers, ce qui se traduit par exemple par l’instauration d’un livret d’accueil et d’un conseil de la vie sociale au sein des services et établissements, ainsi que par le renforcement du contrôle de la qualité de la prise en charge.

La loi du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'État pose, parallèlement au mouvement de décentralisation, les bases d’un droit des usagers spécifique à la protection de l’enfance.