Publication du décret sur la remontée des données

Droit et justice

Le décret "organisant la transmission d’informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance et à l’observatoire national de la protection de l’enfance" (pris en application de l'article 6 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant), a été publié au JORF le 30 décembre 2016.