Publié le 11 Juil 2024
Nouvelles modalités du contrôle des antécédents judiciaires
Droit et justice
Le décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 systématise le contrôle des antécédents judiciaires dans les champs de la protection de l’enfance et des modes d’accueil du jeune enfant.