Accueil > Actualités > Nouvelles modalités du contrôle des antécédents judiciaires Retour Partager sur Publié le 11 Juil 2024 Nouvelles modalités du contrôle des antécédents judiciaires Droit et justice Approche institutionnelle et juridique Le décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 systématise le contrôle des antécédents judiciaires dans les champs de la protection de l’enfance et des modes d’accueil du jeune enfant. Lire le décret