Chiffres
Le dispositif Olinpe
Le dispositif d'Observation longitudinale, individuelle et nationale en protection de l'enfance (Olinpe), inscrit pour la première fois dans la loi du 5 mars 2007, puis consolidé par les lois du 14 mars 2016 et du 7 février 2022, a pour but d’améliorer la connaissance des caractéristiques des enfants protégés et de leurs parcours.
Il concerne la population des bénéficiaires d’une prestation d’aide sociale à l’enfance ou d’une mesure judiciaire de protection de l’enfance. Les informations transmises par les départements portent sur les caractéristiques du mineur ou du jeune majeur, leur cadre de vie social et familial, leur environnement familial, la nature du danger ou du risque de danger justifiant leur prise en charge, les décisions, prestations ou mesures et interventions en protection de l’enfance. Un numéro d’anonymat attribué à chaque enfant permet de chaîner ses informations au cours du temps et dans les départements, y compris si l’enfant a connu des interruptions de parcours.
Depuis sa mise en œuvre en 2012, l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE), responsable de ce dispositif, recueillait chaque année des informations sur les mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l’ASE auprès des conseils départementaux. La loi du 7 février 2022 (article L226-3-3 du CASF) prévoit la double transmission annuelle de ces informations par les départements à l’ONPE et à la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES). Aussi, l’ONPE et la DREES ont travaillé de concert durant l’année 2022, afin de définir une nouvelle organisation partenariale relative au dispositif Olinpe, qui permette aux deux institutions d’être destinataires des données, tout en limitant la charge induite pour les départements, et de garantir la complémentarité des travaux des deux institutions. Depuis le 1er janvier 2023, la DREES est chargée de l’organisation et de la mise en œuvre de la collecte des données, de leurs traitements et de leur mise à disposition, et devient l’interlocutrice privilégiée des départements et des éditeurs, mais aussi de l’ensemble des personnes en lien avec le dispositif. La DREES transmet ensuite les données pseudonymisées à l'ONPE par l'intermédiaire d'un serveur sécurisé. L’ONPE reste positionné en amont de la collecte dans le travail de sensibilisation des départements sur l’intérêt de ce dispositif et en aval sur l’exploitation statistique de la base nationale Olinpe réunissant l’ensemble des données transmises. L'Observatoire participe au comité de pilotage et aux différents groupes de travail organisés par la DREES autour de ce dispositif.