Démarche de réflexion et d'expertise en vue d'un consensus sur le périmètre de l'observation en protection de l'enfance

L'objectif est d'harmoniser les démarches des Conseils généraux afin d'obtenir une vision statistique fiable pertinente et complète de la population des mineurs bénéficiant d'une mesure de protection de l'enfance. Les finalités de cette démarche sont de clarifier tous les éléments du cadre juridique actuel et de définir les modalités de leur mise en œuvre.