Mise à jour le 23 avril 2024

L’ONPE a sélectionné les principaux textes juridiques internationaux depuis les années 1980 qui encadrent la protection des enfants.

• 19 décembre 2011 • Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
• 1^er juillet 2010 • Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels
• 27 novembre 2003 • Conseil de l’UE (2003), Règlement du Conseil (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs (Bruxelles II bis)
• 18 décembre 2000 • Charte européenne des droits fondamentaux
• 1^er juillet 2000 • Convention européenne sur l’exercice des droits de l’enfant
• 25 mai 2000 • Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
• 24 mai 2000 • Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés
• 29 mai 1993 • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
• 20 novembre 1989 • Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE)
• 25 octobre 1980 • Convention de la Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international