Accueil > Publications > Docuthèque > Décret du 30 octobre 1935 portant modification des articles 376 et suivants du code civil Retour Partager sur Décret du 30 octobre 1935 portant modification des articles 376 et suivants du code civil 1935 Textes juridiques Source : Journal Officiel du 31 octobre 1935 Télécharger le document
