Publié le 13 Mar 2017
Délivrance de plein droit d'une autorisation de travail à un mineur isolé
Droit et justice
Le juge des référés du Conseil d'Etat a indiqué, dans une ordonnance du 15 février 2017, que les mineurs étrangers isolés âgés de 16 à 18 ans confiés à un service ASE doivent se voir délivrer de plein droit une autorisation de travail pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée.
La privation de cette possibilité de bénéficier d'une formation peut constituer une atteinte grave et manifestement illégale à l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction.