Focus sur le placement éducatif à domicile

Informations générales

Dans une perspective de diversification des réponses proposées aux enfants et aux familles dans le champ de la protection de l’enfance, se sont développées des pratiques d’accompagnement comme l’AEMO avec hébergement, l’AEMO intensive ou renforcée ou le placement éducatif à domicile.

Si les deux premières pratiques ont été expressément consacrées par le législateur en tant que mesures pouvant être prononcées par le juge des enfants (article 375-2 du code civil), tel n’est pas le cas de la troisième, ainsi que l’a rappelé la Cour de cassation dans un avis du 14 février 2024 selon lequel la pratique du PEAD correspond au cadre juridique de l’AEMO avec hébergement. Un arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024, suivant en cela les arguments d’un conseil départemental, considère que, lorsqu’il « décide de confier le mineur à l'aide sociale à l'enfance, le juge des enfants ne peut pas accorder à l'un ou aux parents un droit d'hébergement à temps complet » sans violer les articles 375 et suivants du code civil.

Dans l’ONPE synthèses n° 17 publié en avril 2024, l’ONPE avait relevé tout l’intérêt de la pratique du PEAD comme les difficultés qu’elle pose sur le plan juridique, ainsi que sa proximité avec la pratique de l’AEMO avec hébergement.

Par ailleurs, ces dernières années, l’observatoire a réalisé plusieurs fiches de pratiques observées sur le PEAD ainsi que de pratiques observées sur l’AEMO avec hébergement.

Vous trouverez également des avis et publications provenant d’autres sources sur ce sujet :

- Démarche de consensus relative aux interventions de protection de l'enfance à domicile / Rapport Igas, 2019,

- Avis 2021 – 4 du CNPE relatif au besoin de clarification des conditions de mise en œuvre des interventions de protection de l’enfance à domicile,

- Le plaidoyer de la Cnape / septembre 2024.