Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 et feuille de route ministérielle sur la protection de l'enfance : dispositions relatives aux ODPE
2016
Note Juridique
Publications ONPE
Approche institutionnelle et juridique
Note d’actualité qui expose les réformes concernant plus particulièrement les observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE).