Décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 portant en exécution des article 800 du code de procédure pénale et 202 du Code de la famille et de l'aide sociale règlement d'administration publique pour l'application de dispositions relatives à la protection
1959
Textes juridiques
Approche institutionnelle et juridique
Organisation et financement de la protection de l’enfance.